Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 1er août 2026
Vous vendez régulièrement des montres ou des bijoux de plus de 10 000 € ? Depuis le 1er août, votre boutique est soumise aux obligations anti-blanchiment.
Le kit prépare ce que la DGCCRF examine en contrôle : votre classification des risques, votre procédure interne, une formation de 35 minutes pour l'équipe, les attestations datées et le registre de formation.
Paiement unique par boutique. Accès sous 24 heures ouvrées après le paiement. Remboursé sous 14 jours si le kit ne vous convient pas.
Registre de formation LCB-FT
| Collaborateur | Fonction | Date | Score |
|---|---|---|---|
| C. Martin | Vendeuse | 12/11/2026 | 14/15 |
| P. Durand | Horloger | 12/11/2026 | 15/15 |
| S. Lefèvre | Vendeuse | 13/11/2026 | 13/15 |
| A. Benali | Gérant | 13/11/2026 | 15/15 |
Exemple fictif : Bijouterie des Halles, 4 place du Marché, 21000 Dijon
Attestation de formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Je soussigné, A. Benali, gérant, atteste que Mme Claire Martin, vendeuse, a suivi le 12 novembre 2026 la formation interne LCB-FT de la bijouterie (durée : 35 min), comprenant le module relatif aux sanctions encourues, et a validé le questionnaire de connaissances (14/15).
Programme et support conservés au registre, pièce n° 3.
Ce que dit le texte
« Sont assujetties aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : […] 11° Les personnes se livrant, à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens d'une valeur supérieure à 10 000 euros relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse ce montant […] »
Article L. 561-2, 11° du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 1er août 2026, sans période de transition.
Le seuil s'apprécie pièce par pièce, quel que soit le moyen de paiement. Si vous vendez régulièrement des pièces de plus de 10 000 €, vous devez avoir une classification des risques, une procédure interne, un déclarant Tracfin, vérifier l'identité des acheteurs et former votre équipe à l'embauche puis régulièrement, en gardant les preuves 5 ans après le départ de chacun (article D. 561-38-1-1).
Ce n'est pas théorique : la Commission nationale des sanctions a déjà sanctionné des bijouteries et des horlogers, avant même le nouveau texte. Un revendeur horloger de 2 salariés a été sanctionné de 5 000 €, et son gérant personnellement de 4 000 € et d'un mois d'interdiction d'exercer avec sursis (décision n° 2022-32). Une horlogerie-joaillerie adhérente d'une fédération professionnelle l'a été de 40 000 €, sa société présidente de 40 000 € et son gérant de 20 000 € (n° 2023-47). Le défaut de formation figurait dans les deux cas.
À titre de comparaison, une formation LCB-FT de 3 heures proposée à la profession coûte 275 à 385 € HT par personne, sans la classification des risques ni la procédure.
Ce que contient votre dossier
Cinq pièces au nom de votre boutique, prêtes à imprimer et à classer dans le classeur que vous présenterez au contrôleur.
- Pièce n° 1
Classification des risques
Établie à partir de votre activité réelle : produits, clientèle, paiements, canaux de vente, implantation. La classification doit être propre à votre entreprise : un guide général ne suffit pas.
- Pièce n° 2
Procédure interne de vigilance
Qui vérifie quoi, à quel moment : identification de l'acheteur et du bénéficiaire effectif, espèces et paiements fractionnés, clients non-résidents, déclaration de soupçon à Tracfin, gel des avoirs, conservation des pièces.
- Pièce n° 3
Programme et support de formation
Une formation d'environ 35 minutes à suivre en ligne, avec des cas tirés de la vente de montres et de bijoux, et le module sur les sanctions exigé par le décret.
- Pièce n° 4
Attestations et feuille d'émargement
Générées pour chaque collaborateur après le questionnaire de connaissances, datées, avec son score.
- Pièce n° 5
Registre de formation
La liste à jour de qui a été formé, quand, et sur quel programme, départs compris : les preuves doivent être gardées 5 ans après la fin des fonctions.
Comment ça se passe
Vous décrivez votre boutique
Un questionnaire de 15 minutes sur votre activité. Le kit en tire votre classification des risques et votre procédure.
Votre équipe suit la formation
Chacun reçoit un lien, suit la formation (environ 35 minutes) et répond au questionnaire de connaissances.
Vous imprimez et vous classez
Attestations, émargement et registre sont produits automatiquement. Vous signez et vous rangez.
Kit LCB-FT bijouterie et horlogerie
149 € une seule fois
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Les cinq pièces au nom de votre boutique
- Collaborateurs illimités, nouveaux arrivants compris
- Mises à jour réglementaires pendant 12 mois
- Facture à votre société
Votre lien d'accès arrive par email sous 24 heures ouvrées après le paiement. Remboursement intégral sur simple email pendant 14 jours après sa réception.
Après le paiement
Vous recevez par email le lien de votre boutique. Vous remplissez le questionnaire, vous ajoutez votre équipe, et chaque collaborateur reçoit son propre lien de formation.
Si le kit ne correspond pas à ce que vous attendiez, vous êtes remboursé sans avoir à vous justifier.
Questions fréquentes
Une formation interne suffit-elle ?
Le texte n'impose ni organisme agréé, ni durée minimale, ni périodicité chiffrée. Il demande une formation à l'embauche puis régulière, portant sur les obligations LCB-FT, le gel des avoirs et les sanctions, adaptée aux risques de l'entreprise et aux fonctions de chacun, avec des preuves conservées. Le kit fournit une formation propre au secteur, un programme et les preuves datées ; à vous de la compléter si un poste demande davantage (par exemple la personne qui rachète de l'or).
Je ne vends que rarement des pièces de plus de 10 000 €. Suis-je concerné ?
Le texte vise le commerce de ces biens « à titre d'activité professionnelle régulière ou principale ». Une boutique qui ne vend jamais de pièce de plus de 10 000 € est probablement hors champ ; une vente exceptionnelle crée une zone grise, que la DGCCRF n'a pas encore précisée. Les obligations de gel des avoirs s'appliquent en revanche à toutes les boutiques, et les plafonds de paiement en espèces à toutes les ventes.
Je rachète aussi de l'or aux particuliers. Le kit le couvre-t-il ?
Le rachat d'or relève surtout d'un autre alinéa (le 11° bis, contrôlé par la douane). La procédure du kit rappelle les règles qui s'y attachent (paiement par chèque ou virement, registre des métaux précieux), mais le kit est conçu pour la vente de montres et de bijoux de plus de 10 000 €.
Je suis adhérent d'une fédération. Le kit est-il utile ?
L'adhésion ne dispense pas des obligations : dans une décision de la Commission nationale des sanctions, la société sanctionnée était adhérente d'une fédération de la profession. Le kit s'adresse d'abord aux boutiques indépendantes, qui doivent produire elles-mêmes leur classification, leur procédure et leurs preuves de formation.
Le kit remplace-t-il un avocat ?
Non. Le kit fournit des documents construits à partir du code monétaire et financier et des publications de la DGCCRF et de Tracfin, personnalisés selon vos réponses, que vous relisez, adaptez et appliquez au quotidien. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'issue d'un contrôle.
Comment se passe le remboursement ?
Un email à contact@lcbft-bijouterie.fr dans les 14 jours qui suivent la réception de votre accès suffit. Vous êtes remboursé sur la carte utilisée.